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La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux, causées par le divorce. Conditionnée par plusieurs critères déterminés par la Loi (art. 270 et suivants du Code Civil), son montant est soumis à l’appréciation du Juge, qui le détermine selon plusieurs méthodes.
Chaque année, de nombreux accidents de ski occasionnent de graves lésions, voire des décès.
Les responsabilités et indemnisation qui en découlent dépendent des causes et circonstances de l’accident.
Voyages annulés pour cause de coronavirus, reportés ou remboursés ? On fait le point.
Il faut distinguer chaque cas :
Annulation du vol par la compagnie aérienne : remboursement oui, indemnisation non.
Annulation par le client d’un vol maintenu par la compagnie aérienne : pas de remboursement, mais démarche commerciale amiable possible.
Annulation d’un voyage à forfait (par exemple, offre « vol + hôtel ») : pas de remboursement : avoir valable 18 mois.
Transport ferroviaire : billets échangeables ou remboursables.
Traversée maritime : billets échangeables ou remboursables.
Salarié, j’ai le droit de ne plus me rendre au travail pour garder mes enfants – VRAI
Depuis le lundi 16 mars 2020, les établissements scolaires sont fermés. En conséquence, chaque salarié disposant, en vertu de l’article L 1222-9 du Code du Travail, de la possibilité de travailler à distance, en télétravail, peut aborder le sujet avec son employeur. Néanmoins, ce dernier peut refuser les modalités de mise en place de ce télétravail. Dans ce cas, le salarié est placé en arrêt de travail indemnisé. Précision importante : un seul des deux parents peut en bénéficier, en attestant qu’il est le seul à demander cet arrêt maladie.
Peut-on se faire rembourser les frais engagés pour son mariage annulé pour cause de CORONAVIRUS ?
Cela revient en réalité, en droit, à poser la question de l’application de la force majeure à l’épidémie de CORONAVIRUS.
L’épidémie de coronavirus pourrait être considérée comme un cas de force majeure qui empêcherait un cocontractant de remplir ses obligations contractuelles ? A priori oui, selon certaines réserves toutefois.
En effet, selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un évènement :
- indépendant de la volonté de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations ;
- imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets.
Face à la crise sanitaire actuelle, nombre de salariés obligés de se rendre sur leur lieu de travail craignent d’être exposés au coronavirus et invoque leur « droit de retrait ». De quoi s’agit-il ? Peuvent-ils réellement y prétendre ?
L’employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, d’un devoir de protection de leur santé et de leur sécurité au travail (article L4121-1 du Code du travail).
Corolaire de cette obligation, le droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du Code du travail, permet à un salarié d’interrompre ses fonctions et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Il s’agit d’un droit, et non d’une obligation.
Les mesures sanitaires actuelles imposent la fermeture de tous les lieux accueillant du public non indispensable à la vie du pays. Dans ce contexte, les entreprises ont été autorisées à recourir à l’activité partielle, appelée « chômage partiel ».
Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour différents motifs, et notamment une situation exceptionnelle, telle que l’épidémie de Coronavirus.
L’employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié pour motif sanitaire (CORONAVIRUS) ?
L’idée de mettre fin aux périodes d’essai en cours prévues par le contrat des salariés recrutés à la veille de la crise sanitaire peut sembler séduisante afin de chercher à épargner sa trésorerie… Cependant c’est une mauvaise idée.
En effet, si la période d’essai peut être rompue librement par l’employeur sans respecter de formalité particulière et sans verser d’indemnité, il ne faut pas oublier que cette rupture doit être motivée par les compétences professionnelles du salarié, que cette période a justement pour unique but de permettre à l’employeur d’évaluer.
Puis-je me déplacer pour amener ou récupérer mon enfant au domicile de l’autre parent ?
Selon le Décret du 16 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés. Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent, munis de l’attestation de déplacement dérogatoire et, par précaution, du jugement ou de la convention précisant les modalités de garde de l’enfant. A défaut, un simple courriel de l’autre parent semble suffisant.
Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?
Artisan, auto entrepreneur, entreprise… non, l’impayé n’est pas une fatalité!
Il n’est pas rare qu’au moment de régler le solde des prestations réalisées, le client oppose une résistance infondée, notamment au prétexte – classique – de prétendues malfaçons ou inexécutions…
Face à cela, nombre de professionnels «laissent filer», soit par manque de temps, soit en raison du caractère parfois modeste du solde de facture impayé.
Installation / entretien de poteaux incendie: le coût des travaux incombe aux Communes!
Face aux injonctions des Communes, qui cherchent à alléger leurs dépenses publiques, de nombreuses copropriétés acceptent, souvent par ignorance, de prendre à leur charge les travaux d’entretien ou de mise en conformité des «hydrants», c'est-à-dire des poteaux ou bornes incendie implantés sur leur propriété.
Depuis la Loi de réforme des prescriptions du 17 juin 2008, le délai de prescription des «reconnaissances de dette» est passé de 30 ans à 5 ans.
Ce qui signifie que si un tel acte n’est pas suivi d’effet dans les 5 ans de sa conclusion, le bénéficiaire ne pourra plus s’en prévaloir et donc obtenir le recouvrement des sommes que le débiteur s’est pourtant légitimement engagé à lui rembourser…
Avocats associés au Barreau de TOULON
Leurs expériences respectives et complémentaires les ont conduits à fonder leur Cabinet commun en mars 2018.
Le Cabinet intervient efficacement et en toute transparence afin de vous défendre et de vous assister devant toutes juridictions.
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